M-35.1, r. 242 - Règlement sur la contribution des producteurs d’ovins

Full text
2.1. (Abrogé).
Décision 8492, a. 2; Décision 9096, a. 1; Décision 9961, a. 1; Décision 10255, a. 2.
2.1. Tout producteur doit payer une contribution supplémentaire annuelle de 1,50 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2013 et 2014 et de 1 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2015 et 2016.
Décision 8492, a. 2; Décision 9096, a. 1; Décision 9961, a. 1.
2.1. Tout producteur doit payer une contribution supplémentaire annuelle de 1 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2009 à 2016.
Décision 8492, a. 2; Décision 9096, a. 1.